CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site bespokebacktowork.com est la propriété de la Société Tida Bisa FZE, immatriculée à Ras-Al-Khaimah, UAE, Establishment formed pursuant to the implementing regulations of RAK Free Zone authority with limited liability
Registered in the UAE n° 6001959 dont le siège social est FDRK0405 Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ,Ras Al Khaimah, United Arab Emirates , représentée par Mme Karine Trioullier en qualité de Gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail à tida@tidabisa.com.
Article Préliminaire
Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont ainsi définis :
D’une part,
Mme Karine Trioullier, Gérante de la société Tida Bisa ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société » ;
D’autre part,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de Service(s) de la Société, ci-après désignée « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur est éditeur de Produit(s) et de Service(s) de développement professionnel et personnel exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses pages de vente sur Leadpages https://pages.leadpages.com/?_ga=2.266653709.2034095588.1635589496-1388795707.1634802421#/edit/MrpLAy2emDC5WTfdLDhtkT
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produit(s) et Service(s) proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Service(s) effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante:
https://tidabisa.lpages.co/conditionsdeventemcc/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant chaque bouton d’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des Service(s) vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxe et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produit(s) et Service(s).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
· Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
· Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
· Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
· Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
· Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produit(s) et Service(s) ;
· Livraison des Service(s). Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les Service(s) livrés en ligne, cette livraison se fera sur la plateforme Thinkific et les ateliers auront lieu sur Zoom. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produit(s) et Service(s)
Les caractéristiques essentielles des Service(s) et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des Service(s) disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Service(s) offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Service(s) ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Service(s).
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les Service(s) demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. La propriété des biens reste au Vendeur tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.
Article 7 : Modalités de livraison
Les Service(s) sont livrés en ligne comme ce qui a été indiqué lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard d’expédition, le Client en sera informé par le Vendeur par email.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit ou Service et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement Service(s), les risques de perte ou d’endommagement des Produit(s) et Service(s) lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur e Service livré.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée
Article 9 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception .
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
En envoyant un email à karine.trioullier@tidabisa.com, en précisant clairement son souhait de ne plus suivre la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du Service(s) acheté est remboursé.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés Service(s). Le Vendeur rembourse le Client pour les Service ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
En envoyant un email à karine.trioullier@tidabisa.com en précisant le problème rencontré ;
Le Vendeur rappelle que le Client :
· dispose d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
· peut choisir entre le remplacement du Service sous réserve des conditions prévues à l’Article 4 des présentes CGV, et le remboursement du Service ;
· est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 14 jours suivant la délivrance du bien ;
· peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du Service vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l’article 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :
par email :karine.trioullier@tidabisa.com
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Ce site bespokebacktowork.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2014784. Les informations collectées sur www.bespokebacktowork.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La Société Tida Bisa FZE est le destinataire des données.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Service(s) édités par la Société . Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chacun des emails reçus.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à tida@tidabisa.com.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.